Internet et contrefaçon
Quelle est la compétence des tribunaux français au regard de l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 26 avril 2006 ?
(Analyse de l’évolution de la jurisprudence française)
Des informations mises en ligne sont accessibles depuis n’importe quel ordinateur connecté à Internet, depuis n’importe quel pays. Lorsque des délits sont commis sur le web, et plus particulièrement des contrefaçons, quel tribunal de quel Etat est compétent pour statuer sur ces litiges ? Faut-il tenir compte de la nationalité de l’éditeur du site Internet, du pays où le site est hébergé, de la langue du site ou encore des informations diffusées ? (Lire la suite…)
l’Image de vos biens vous appartient-elle ?
Un jugement du Tribunal de grande instance d’Avignon du 12 décembre 2006 offre une nouvelle illustration de la jurisprudence dégagée par l’arrêt d’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 mai 2004 en matière d’image des biens. (Lire la suite…)
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