Le dépôt des noms de domaine en .FR : l’AFNIC et les actes parasitaires
Selon une décision de la Cour d’appel de Versailles du 15 septembre 2011, l’AFNIC n’a pas commis de faute en refusant de bloquer un nom de domaine susceptible de contrevenir aux droits de propriété intellectuelle d’une entreprise.
Toutefois, il convient de ne pas se méprendre sur la portée de cette décision. Son analyse révèle qu’en matière de nom de domaine, les pratiques parasitaires sont parfois plus complexes à traiter qu’elles n’y paraissent.
Éclairage sur les actes parasitaires en matière de nom de domaine
L’acte parasitaire consiste à enregistrer un nom de domaine faisant référence à la dénomination sociale d’une entreprise ou de sa marque. Cet enregistrement malveillant précède alors celui de l’entreprise qui aurait toute légitimité à le faire .
Générant une certaine confusion dans l’esprit des internautes, cette pratique, appelée également « cyber squattage », permet à toute personne mal intentionnée soit de bénéficier du trafic que génère la marque « parasitée » et ainsi détourner la clientèle de cette marque à son profit ; soit de spéculer sur le nom de domaine lié à une marque pour le revendre ensuite à l’entreprise qui le désire.
Ces agissements anticoncurrentiels trompent le consommateur et entravent les entreprises dans l’utilisation de leurs marques. Ils ont donc été réglementés par un décret du 6 février 2007 (codifié par l’article R. 20-44-45 du CPCE) qui dispose qu’ « un nom identique ou susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi ».
Sur quels faits repose la décision du 15 décembre 2011
La société Francelot, titulaire de la marque « France lots » depuis 1989, fait enregistrer à l’AFNIC le 7 janvier 1999 le nom de domaine « Francelot.com », le renouvelle en janvier 2007 et exploite le site internet www.Francelot.com.
Pourtant en 2007, souhaitant enregistrer son nom de domaine en .FR, la société Francelot découvre qu’a été déposé le nom de domaine www.francelot.fr via un bureau d’enregistrement basé au Luxembourg, faisant référence à un site internet contenant des liens hypertextes vers des sociétés concurrentes.
La société Francelot s’est alors rapprochée de l’AFNIC, « office d’enregistrement désigné par l’Etat pour la gestion du .FR », qui lui déclarait ne pas être responsable de cet état de fait.
Face à cette situation inextricable, Francelot entamait une action en justice à l’encontre de l’AFNIC et du responsable du dépôt. Victorieuse en première instance, Francelot essuie ensuite un revers judiciaire en appel, la Cour déclarant que l’AFNIC n’avait pas obligation de bloquer l’enregistrement du nom de domaine litigieux.
Pourquoi une telle décision ?
Juger que l’AFNIC n’a pas commis de faute en refusant de bloquer un enregistrement anticoncurrentiel peut paraître étrange au regard des prérogatives étendues de cette association à but non lucratif qui « exerce ses missions dans le respect de l’intérêt public » et « œuvre pour le développement d’un Internet sûr et stable » (www.afnic.fr).
Pourtant la décision mérite une lecture approfondie pour en comprendre la logique.
La motivation des juges en appel se fonde essentiellement sur une modification de la réglementation liée aux noms de domaines. En effet, à la date de l’enregistrement du nom de domaine francelot.fr, le « règlement anti cyber squattage » n’était pas encore en vigueur. La Cour a donc logiquement jugé qu’à l’époque, l’AFNIC n’avait pas d’obligations de vérification du nom de domaine litigieux.
Tout est bien qui finit bien ! …
Malgré cet aléa judiciaire, la société Francelot a pu récupérer l’utilisation de son nom de domaine.
Toutefois, si les faits s’étaient déroulés aujourd’hui, il y a fort à parier que l’AFNIC aurait été condamnée. En effet, depuis la loi du 22 mars 2011 modifiant le cadre juridique des noms de domaine en France, entrée en vigueur en juillet 2011, les demandes d’enregistrement doivent être motivées et l’AFNIC ne peut refuser l’enregistrement d’un nom de domaine que s’il existe des éléments permettant d’établir un usage de mauvaise foi et l’absence d’intérêt légitime.
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